Informations sur le code de conduite concernant la vente de cigarettes électroniques
11 févr. 2019

Chère Cliente, cher Client,

En Suisse, il n’existe pour l’instant aucune disposition légale au niveau fédéral concernant la vente de cigarettes électroniques. Elles sont prévues dans le nouveau projet de loi sur les produits du tabac.

Ce projet de loi, actuellement en discussion, sera soumis au vote final fin 2020. S’il est accepté, sa mise en vigueur aura lieu, au plus tôt, mi 2022.

Cela signifie que jusqu’en 2022, au plus tôt, il n’existera aucune disposition légale au niveau fédéral concernant, notamment, la protection de la jeunesse dans le cadre de la vente de cigarettes électroniques. Concrètement, ni l’âge légal minimal pour la vente des cigarettes électroniques ni la publicité pour ces produits ne seront réglementés, d’ici là.

Pour combler cette lacune, l’office fédéral de la sécurité alimentaire (OSAV) et les représentants professionnels de la branche ont participé à une table ronde pour élaborer un code de conduite. Ce code de conduite restera valable jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les produits du tabac, qui réglementera toute la question de la cigarette électronique.

Ce document a d’ores et déjà été signé par de grands acteurs du marché ;

  • British American Tobacco Switzerland
  • Coop
  • Denner
  • Japan Tobacco International AG
  • Lidl Schweiz
  • Oettinger Davidoff AG
  • Philip Morris SA
  • Valora
  • Volg Konsumwaren AG

Ch. Margot & Cie SA adhère complètement à cette charte. Toutefois, elle n’a pas à la signer dans la mesure où notre société se situe en dehors de ce périmètre d’activités. Margot ne vend aucun produit directement aux consommateurs.

En revanche, notre responsabilité est celle de vous informer et de vous inviter, comme détaillant, à signer ce document.

Nous sommes profondément convaincus qu’il est essentiel pour vous, pour nous, pour la branche dans son ensemble, de mettre en application et de respecter ce code de conduite.

Ci-dessous, vous trouverez une copie du code de conduite.

Naturellement nous demeurons à votre entière disposition pour tout éventuel complément d’information.

Nous profitons de l’occasion de vous remercier de votre fidélité et vous prions de croire, chère Cliente, cher Client, à nos sentiments dévoués.

Ch. Margot & Cie SA
La direction
CODEX pour la commercialisation de produits du tabac et cigarettes électroniques en Suisse
du 25 janvier 2019
Préambule

Les parties signataires de ce CODEX sont persuadées que les produits du tabac et les cigarettes électroniques doivent être commercialisées de manière responsable. À cet effet, des mesures appropriées doivent être prises pour s’assurer que la commercialisation et la distribution de pro- duits du tabac et de cigarettes électroniques ne se fasse uniquement pour des adultes fumeurs et ne s’adresse pas aux mineurs conformément au principe de la liberté de choix d’un consommateur majeur informé.

Elles s’engagent à respecter les présentes règles littéralement aussi bien qu’en substance.

Définitions

Les définitions suivantes des termes utilisés dans ce CODEX doivent permettre une meilleure compréhension de son contenu.

Adulte: Une personne qui a au moins 18 ans révolus (majeur).

Publicité: Toute communication adressée aux consommateurs par un commerçant ou un producteur dans le but d’influencer le consommateur dans le choix d’une marque.

Produit du tabac: Produit qui consiste de ou contient des composantes de feuilles de plantes de l’espèce Nicotiana (tabac) et qui est conçu pour être fumé, inhalé après être allumé, reniflé ou consommé oralement.

Cigarette électronique: Appareil utilisé sans tabac et dont les émissions inhalées sous forme de vapeur sont produites par le biais une source d’énergie chauffant un liquide qui contient de la nicotine ou non, ainsi que les substances de recharge dudit appareil.

Mineur: Toute personne qui n’est pas majeure.

  1. Âge légal minimum

Les parties soussignées renoncent à la distribution de produits du tabac et de cigarettes électro- niques aux mineurs.

Les parties soussignées s’engagent à effectuer un contrôle de l’âge avant la vente. Dans les commerces en ligne des mesures appropriées seront mises en place, par exemple par le biais d’une demande de l’âge ou via les conditions générales, de manière à assurer qu’aucune vente à des mineurs ne se produise.

Les producteurs et les prestataires de services à des stades commerciaux en aval contribuent de leur côté au respect de ce CODEX avec des mesures concrètes dans le cadre de leurs possibilités.

  1. Publicité

Les parties soussignées renoncent à promouvoir des produits du tabac et des cigarettes électroniques avec de la publicité adressée spécialement aux mineurs. Elles renoncent (en particulier) à faire de la publicité

  1. dans des lieux qui sont principalement fréquentés par des mineurs;
  2. dans des journaux, revues ou autres publications qui sont principalement destinés aux mineurs ;
  3. sur du matériel scolaire (cartables, trousses, stylos etc.);
  4. avec des objets publicitaires qui sont distribués gratuitement à des mineurs, comme des t-shirts, casquettes, fanions, balles de plage;
  5. sur des jouets;
  6. avec la distribution gratuite à des mineurs de produits du tabac et cigarettes électroniques;
  7. à l’occasion de manifestations sportives, culturelles ou autres qui sont principalement visitées par des mineurs.

  1. Formation et information

Les parties soussignées informent leurs collaborateurs du contenu de ce CODEX et leur font suivre une formation appropriée.

  1. Contrôle

Les parties soussignées s’engagent à faire respecter ce CODEX. Des violations du CODEX pourront être signalées à la Communauté du commerce suisse en tabacs (Swiss Tobacco). Le comité de Swiss Tobacco évalue ensuite s’il y a en effet eu une atteinte au CODEX. Celui qui viole les disposi- tions du CODEX de façon répétée sera exclu avec effet immédiat du CODEX.

  1. Validité
  1. À partir de sa signature ou déclaration d’adhésion, le présent CODEX remplace le codex déjà en vigueur du 1 er octobre 2018 pour la commercialisation d’appareils électroniques à vapeur et liquides en suisse (E-Dampfgeräten und Liquids in der Schweiz). En ce qui concerne les produits du tabac le CODEX s’applique dès signature du producteur et commerçant. Il est valide jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi sur les produits du tabac.
  2. Chaque partie peut résilier la convention en tout temps et sans préciser de motif avec un délai de 3 mois en adressant une communication écrite à l’autre partie.
  3. Des producteurs et commerçants peuvent adhérer au présent CODEX en tout temps par le biais d’une déclaration d’adhésion correspondante.